Editeur
HOLDING DE L'AVENIR - 13 CHEMIN SAINT ELOI DE NOYON 33610 CESTAS
SAS au capital de 40 000,00 €
N° d’immatriculation : 443126800
Téléphone : 05 56 36 00 33 – Mail : info@agri33.com
Directeur de la publication
Vincent Bironneau en sa qualité de gérant de la société ALIDAD'INVEST (président de la société HOLDING DE L'AVENIR)
Hébergement
OVH - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1
Téléphone : 08 20 32 03 63 – Mail : support@ovh.com
Conception et création
Horizon – 12 rue Louis Courtois de Viçose - Porte Sud - 31100 Toulouse
Téléphone : 05 34 60 10 83 – Mail : contact@hrz.fr
Mise à jour
Les dispositions sont actualisées chaque fois que nécessaire, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.
Vous êtes donc invités à prendre régulièrement connaissance de la version en vigueur.
Nous sommes partenaire d'AGCO finance pour vos financements de détail: https://www.agcofinance.com/fr/fr-fr.
MENTIONS LEGALES AGRILOC TP:
ART.1 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, AGRILOC TP se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et exige une garantie financière dont la remise s'effectue par chèque ou CB et pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à AGRILOC TP et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.
ART.2 : DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou reprise par AGRILOC TP sur site du locataire.
ART.3 : MISE A DISPOSITION
AGRILOC TP ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à AGRILOC TP avant toute utilisation du matériel et sous 24h maximum après la mise à disposition du matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. AGRILOC TP n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Le locataire tient responsable la personne signataire du contrat de location et de ses conditions générales, que ce soit en cas de récupération du matériel en agence ou en en cas de livraison du matériel sur chantier. Dans le cadre d’une livraison, en cas d’absence du réceptionnaire signataire du contrat de location et de ses conditions générales, un exemplaire de ce contrat sera déposé avec le matériel. L’utilisation du matériel prévaut l’acceptation du contrat de location et de ces conditions générales, même en cas d’absence de signature du contrat de location de la part du locataire.
Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire sauf dans le cas d'une livraison effectuée par AGRILOC TP. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison par AGRILOC TP, le locataire s'engage à remettre à son chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire, et à défaut de réserves formulées dans les 2 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserve. L'installation, montage et démontage des accessoires sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de AGRILOC TP se limite à la remise des notices d’utilisation.
ART.4 : UTILISATION
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits, et annule toute responsabilité de la part de AGRILOC TP, quelle qu'en soit la cause.
Il s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur et/ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de l'état du matériel et de son entretien journalier durant toute la durée de la location. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
ART.5 : ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement AGRILOC TP de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant et additif le cas échéant est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend les révisions périodiques préconisées par le constructeur.
ART.6 : RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelle qu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par AGRILOC TP.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance "GARANTIE DOMMAGE" proposée par AGRILOC TP. L’acceptation et la signature du contrat de location portant mention de la souscription de cette assurance emporte l'acceptation des mentions de cette assurance précisées dans cet article 6. L’assurance "GARANTIE DOMMAGE" est facturée selon la durée de mise à disposition et selon un pourcentage de 10% du prix de location. Elle couvre, en cas de dommages au matériel, les frais de remise en état ou le remplacement si le coût de réparation est supérieur à la valeur résiduelle du matériel, et en cas de vol, la prise en charge de la valeur du matériel, sous réserve du montant restant à la charge du locataire. L’Assurance prend en charge les frais de remise en état, déduction faite d’une franchise calculée sur une base de 10% du tarif public HT des frais de remise en état, avec un plafond de 3500 €. Cette franchise est facturée au locataire.
Pour les réparations inférieures à 400€, ceux-ci restent intégralement à la charge du locataire.
Sont exclus de la couverture : l’usure anormale, les crevaisons, la détérioration ou la destruction de pneumatique, les dommages subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, les dommages subis par les personnes transportées, les dommages causés par le matériel aux tiers, infrastructures, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou locataire, les vols sans effraction ou violence sans restitution des papiers et des clés, une faute intentionnelle ou dolosive ou provoqués par un manque d'entretien journalier à la charge du locataire, le remplacement des pièces d'usure ou pièces de transmission de mouvement, les dommages ou l’aggravation des dommages causés par contact avec des sources de rayonnements ionisants, nucléaire, radioactifs, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes, les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage, remorquage, etc.), même si ces opérations sont effectuées par AGRILOC TP, les dommages survenus sur une machine endommagée suite à un sinistre avant l’exécution des réparations par AGRILOC TP dans le cas où la machine sinistrée continue à fonctionner, les réparations ou remplacement de pièces engagées à l'initiative du locataire.
Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire, de AGRILOC TP et/ou de son assureur, les accidents survenus lorsque le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite du matériel ou véhicule, lorsque le matériel a été modifié et, ou, pièces démontées par l'utilisateur, et ne présentant plus la conformité originelle.
Dans le cas où le locataire ne souhaite pas souscrire cette assurance "GARANTIE DOMMAGE", il devra fournir à AGRILOC TP, avant le départ de la location, une attestation de son assureur offrant, a minima, la même couverture. Dans le cas où aucune attestation ne serait fournie à l'ouverture du contrat de location, l'option "GARANTIE DOMMAGE" sera automatiquement ajoutée et facturée avec aucune possibilité ultérieure de la supprimer.
Le locataire renonce à tous recours envers AGRILOC TP.
Les exclusions de garantie ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par la loi pour les dommages causés aux tiers.
ART.7 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer AGRILOC TP dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 24h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à AGRILOC TP l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à AGRILOC TP le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 150 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de AGRILOC TP par un tiers. En cas de vol, il doit faire dans les 24h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à AGRILOC TP dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à AGRILOC TP, dès réception, toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressée, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des couvertures énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.
ART.9 : PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
ART.10 : RESTITUTION
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences. En cas de reprise par AGRILOC TP, le locataire doit informer AGRILOC TP par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour AGRILOC TP. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par AGRILOC TP, il reste notamment gardien de la machine louée et s'engage à la conserver sous surveillance Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. AGRILOC TP se réserve un délai de 1 semaine après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par AGRILOC TP de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART.11 : REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard. AGRILOC TP se réserve le droit de clôturer le contrat de location et le retrait du matériel, sans préavis et sans conditions. Le locataire restera redevable de ses factures de location jusqu'à la date de clôture du contrat. Les frais de restitution, de nettoyage, de remise en état, remise à niveau des carburants et additifs le cas échéant seront à la charge du locataire.